Politique de confidentialité

Conditions Générales d'Utilisation

ADEX TECHNOLOGY, société à responsabilité limitée de droit algérien au capital social de – 45 280 000 ,00 Dinars, Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d'Alger sous le n° 16/00-0980677b09 ayant son siège social à Hotel d’Entreprises, 2éme Etage Parc Technologique de Sidi Abdellah Errahmania, Alger. Titulaire de L’autorisation N° 11/PC/ARPCE/2020 relative à l’établissement et l’exploitation des services d’hébergement et de stockage de contenu informatisé au profit d’utilisateurs distants dans le cadre des services dits d’informatique en nuage ou CLOUD COMPUTING Octroyée par l’autorité de régulation des postes et télécommunications électroniques (ARPCE) en date du 14 Juin 2020.
Ci- après dénommée « ADEX »

ARTICLE 1. DEFINITION

• Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Conditions générales qui encadrent l’utilisation du service Cloud, dont le contenu détaille les conditions de fonctionnement général du service, les modalités de son utilisation et les règles à respecter pour ses utilisateurs. Forme après acceptation de l’Abonné une partie intégrante du contrat entre ce dernier et ADEX.
• Conditions Générales d’Abonnement (CGA) définit les termes généraux du contrat d’Abonnement des Services CLOUD, et régissent le système de vente. Signifie les conditions dans lesquelles l’Abonné achète auprès de ADEX le droit d’utiliser le Service pour son compte ou celui de ses Bénéficiaires. Elles sont rattachées aux Conditions Générales d’Utilisation.
• Conditions Particulières. Conditions rattachées aux Conditions Générales, soit qui complètent, adaptent ou dérogent à certaines parties des CG, applicables à une catégorie de clients, à un service ou à un contexte. Il peut se présenter sous forme de bon de commande, contrat d’application, ou tout autre document contractuel accepté par l’Abonné.
• Abonné. Personne physique ou morale qui souscrit pour ses besoins propres, en ce compris celui de ses Bénéficiaires, aux Services et produits Cloud proposés par ADEX.
• Bénéficiaire. Tout utilisateur sous la responsabilité de l’Abonné.
• CLOUD COMPUTING. (Informatique en nuage). Modèle permettant d’offrir un accès via le réseau à un ensemble modulable et élastique de ressources physiques ou virtuelles mutualisables, approvisionnées et administrées à la demande et en libre-service dénommé ci-après « CLOUD ».
• Services. Produits, Services et ressources liés à l’hébergement et le stockage de contenu informatisé au profit d’utilisateurs distants dans le cadre des services dits d’informatique en nuage ou service CLOUD, proposés par ADEX entrant dans le cadre de l’autorisation octroyée, également identifiés sur le site www.adexcloud.dz
• Bon de Commande. Document récapitulatif qui indique les caractéristiques des produits commandés par l’Abonné et qui doit être signé de lui pour l’engager et procéder dans le règlement. Le bon de commande peut être aussi émis en ligne sur le site www.adexcloud.dz, cette commande en ligne validée par l’Abonné est considérée comme bon de commande en ligne.
• Contrat : Après signature de l’Abonné du bon de commande qui est rattaché aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement du service, aux conditions particulières de chaque service, le contrat est formé entre ce dernier et ADEX. L’acceptation électronique en ligne vaut signature.
• Contenus Abonné. Désignent les informations, données, publications et, de manière générale, tout élément de la base de Données de l’Abonné qu’il utilise, diffuse ou exploite à travers le service objet du présent Contrat, pouvant être consultés uniquement par l’Abonné et les bénéficiaires autorisés.
• Mise en service. L’accès à l’usage des Services donné par ADEX à l’Abonné, soit à l’aide des Identifiants ou autorisations octroyés par ADEX.
• Identifiants. Codes d’accès propres à l’Abonné («credentials»), communiqués après inscription aux Services.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation, de souscription et fourniture du service CLOUD ainsi que des produits et services y relatifs proposés par ADEX, ci-après dénommées (les services).

ADEX offre le service d’hébergement et de stockage de données, ainsi que les ressources physiques et virtuelles et les services liés, selon le périmètre de l’autorisation octroyée. Il incombe à l’Abonné de vérifier l’adéquation et la concordance du Service à ses besoins, afin d’y souscrire ou si nécessaire demander les informations et conseils nécessaires auprès de ADEX.

L’Abonné reconnait avoir eu connaissance de ces conditions avant toute souscription et utilisation des Services CLOUD.

ARTICLE 03. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat inclue les Conditions Générales d’Utilisation du service, les Conditions Générales d’Abonnement, les conditions Particulières applicables à chaque service, qui y sont rattachées.

Le contrat est conclu, dès confirmation de la commande par l’Abonné, et celui-ci est réputé avoir eu connaissance et accepté les documents cités ci-dessus.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

es présentes conditions excluent l'application de tout autre document émanant de l’Abonné et notamment de ses propres conditions générales d'achat.

I. Conditions Générales d’Utilisation du service CLOUD

ARTICLE 04. Engagements et Responsabilités d’ADEX

ADEX s’engage à offrir les Services selon les capacités disponibles, à tous les Abonnés demandeurs en mettant en œuvre les moyens techniques les plus fiables ;

ADEX met en place des mécanismes logiques et physiques nécessaires pour assurer la sécurisation des données, des applications et de l’infrastructure associées au CLOUD.

L’intégrité et la confidentialité des données notamment à travers la mise en place de mécanismes de sécurité de l’informations

ADEX garantit que les Données de l’Abonné soient hébergées et stockées sur le territoire national ;

ADEX s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à assurer un maintien dans des conditions opérationnelles conformes aux conditions applicables en la matière. Ainsi, ADEX assure la disponibilité et la continuité des services fournis à l’Abonné sauf cas de force majeure, ou du fait de l’Abonné, que ce soit d’un fait volontaire, involontaire, faute, négligence, omission, non-respect des consignes et conditions, ou défaillance

L’Abonné peut accéder et Utiliser les services conformément à la nature des prestations disponibles sur le Site Internet www.adexcloud.dz

Limitation de responsabilités

ADEX ne contrôle pas le contenu des informations de toute nature dont la transmission résulte de l’utilisation du service. La responsabilité d’ADEX ne saurait être engagée :

• quant aux informations de toute nature dont la transmission résulte de l’utilisation du service, au regard des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales en vigueur ;
• à l’occasion de la détérioration, perte ou divulgation des informations de toute nature dont la transmission résulte de l’utilisation par l’Abonné du service ;
• en cas d’utilisation du service par l’Abonné non conforme au contrat, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales en vigueur ;
• en cas de force majeure.

ARTICLE 05. Responsabilités de l’Abonné

• Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services Cloud, l’Abonné s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur. L’Abonné déclare avoir pris connaissance, préalablement à la souscription, des caractéristiques techniques des Services ainsi, que des prérequis techniques le cas échéant figurant dans le Descriptif de Services publié sur le Site Internet www.adexcloud.dz
• Connexion. Pour utiliser les Services, l’Abonné doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance ADEX n’est pas responsable des défaillances de la fourniture d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.
• Identifiants. L’Abonné est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses identifiants, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. L’Abonné s’assure notamment que les Bénéficiaires ont connaissance et respectent les règles pour maintenir la confidentialité. L’Abonné supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses identifiants. La responsabilité d’ADEX ne peut être engagée à ce titre. L’Abonné s’engage à informer ADEX sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle de ces identifiants, et à procéder immédiatement à leur renouvellement.
• Utilisation abusive. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément aux conditions en vigueur accessibles sur le Site Internet d’ADEX, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Abonné s’engage à être vigilant quant à toute évolution ou modification des dites conditions communiquées. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition de l’Abonné, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes d’ADEX ou de tiers, ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres abonnés, ou présente un risque de sécurité pour ADEX ou pour tout tiers; une incidence défavorable sur le service ou les données de tout autre abonné (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe «Informations, données et contenus » ci-après
• Bénéficiaires. L’Abonné s’engage à communiquer aux Bénéficiaires le contenu des Conditions Générales et des documents contractuels associés ainsi que toute modification qui y serait apportée ultérieurement. En tout état de cause, l’Abonné est seul responsable du respect des obligations contractuelles par les Bénéficiaires. En conséquence, ADEX n’est pas tenue de répondre directement au Bénéficiaire pour toute demande relative à l’objet du Contrat. L’Abonné informera ADEX, dans les plus brefs délais et par écrit aux adresses indiquées, de toute modification ayant des conséquences sur l’exécution du Contrat.
• L’Abonné veillera à ce que ses Bénéficiaires soient formés au fonctionnement du Service sur Internet.
• Informations, données et contenus. L’Abonné s’engage à respecter et faire respecter par ses Bénéficiaires les obligations suivantes :
  • prendre toute mesure appropriée pour protéger les informations de toute nature dont la transmission résulte de l’utilisation du service ainsi que les logiciels utilisés, de la contamination par virus ou de piratage de tiers à quelque ¬fin que ce soit ;
  • se prémunir contre les risques de détérioration des informations de toute nature dont la transmission résulte de l’utilisation du service, en effectuant des sauvegardes régulières de ces données ;
  • ne pas stocker, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire du service : a) des informations de toute nature susceptible de contenir des virus ou tout autre moyen visant à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du service ; b)des informations de toute nature contenant des données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, telles que des données menaçant la vie privée d’autrui, à caractère haineux, raciste ou vulgaire, constitutives de harcèlement ou autrement répréhensibles; c) des informations ou contenus transmis et reçus sur le réseau Internet, qui enfreignent les lois et règlements relatifs à la diffusion de contenus pornographique, pédophile, obscène ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;d) des informations de toute nature, qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, tels que notamment brevets, marques déposées, textes, images, secrets commerciaux, informations internes ou con¬fidentielles, etc ;
  • à ce que, lorsqu’il télécharge, stocke ou transmet par l’intermédiaire du service des informations relevant des affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, cette personne ait donné son accord expresse pour l’utilisation et la diffusion de son image ou des informations en question ;
  • ne pas transmettre via le réseau Internet des informations confi¬dentielles, dont il souhaiterait voir la con¬fidentialité garantie de manière infaillible ;
  • ne pas utiliser le service de manière abusive, frauduleuse et excessive, et notamment ne pas envoyer de publicité et/ou tout autre matériel promotionnel, non autorisé ;
  • utiliser le service conformément aux termes des présentes Conditions;
  • utiliser des équipements adéquats et compatibles avec l’utilisation du service.
• Transactions. L’Abonné reconnait être informé que dans le cadre de l’utilisation du service, est interdite, toute transaction portant sur : a)Les jeux du hasard, paris et loteries ; b)Les boissons alcoolisées et tabacs ;c)Les produits pharmaceutiques ;d)Les produits portant atteinte aux droits de propriétés intellectuelles industrielles ou commerciales ;e)Tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ;f)Tout bien ou service qui requiert un acte authentique ;g)Le matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit et/ou services pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.
• Services. L’Abonné s’engage, également à :
  1. Signer les présentes Conditions des Services Cloud (l’acceptation en ligne via la case d’acceptation vaut signature), ainsi que les conditions générales dans le cas d’utilisation de licences de tiers ;
  2. Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles et droit des marques ;
  3. Respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée ;
  4. Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou inappropriées. De manière générale à respecter toute disposition législative ou réglementaire applicable ;
  5. Veiller au paiement des abonnements conformément aux modalités et délais contractuels ;
  6. Désigner un responsable chargé d’assurer la communication avec ADEX ;
  7. Coopérer activement avec ADEX, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la mise en place du Service et lui fournir une assistance raisonnable dans son exploitation ;
  De convention expresse, l’Abonné est seul responsable juridiquement et techniquement de toutes les composantes de son Service qui n’auraient pas été fournis par ADEX ; Toute violation de ces engagements de la part de l’Abonné pourrait entrainer outre les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales en vigueur, la suspension ou la résiliation immédiate et sans avertissement de l’accès au service conformément aux articles « suspension » et « Résiliation ». A défaut de signature par l’Abonné des présentes Conditions Générales, celui-ci ne pourra pas bénéficier du Service.

ARTICLE 06. RESTITUTION ET SAUVEGARDE

• La restitution des Données ou réversibilité est l’action qui permet à l’Abonné à l’expiration du service sans faute de l’Abonné, de demander à récupérer l’ensemble des Données stockées à ce moment, ou demander leur suppression, sous réserve des éléments dont ADEX resterait propriétaire.
  A cet effet, l’Abonné doit adresser une telle demande à ADEX par lettre recommandée avec accusé de réception ou par E-Mail à l’adresse suivante reclamation@adexcloud.dz via son compte Abonné. L’Abonné dispose d’un délai de 15 Jours maximum après la fin du contrat (ce délai pouvant être négocié dans les Conditions particulières), passé ce délai et sans notification à l’Abonné, l’ensemble des données sera supprimé.
  Il est précisé que la mise en œuvre de la réversibilité ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles des Parties.
  En cas de cessation de l’activité, de retrait ou de non-renouvellement de l’autorisation d’exploitation pour ADEX, ADEX procédera sans demande de l’Abonné à la restitution puis la suppression physique des données.
• Sauvegarde des données : L’Abonné effectue lui-même, des copies de sauvegarde des données. Il appartient à l’Abonné de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus, en cas de perte, ou de détérioration des Contenus confiés, quelle qu’en en soit la cause, y compris celles non listées par les présentes.
  Si l’Abonné souhaite que ADEX procède à une sauvegarde des données, celle-ci sera effectuée à sa demande seulement dans le cas où l’Abonné a souscrit à cette option.
  ADEX décline toute responsabilité pour la perte de données qui ne découlerait pas de sa négligence, et pour tout dommage consécutif éventuel, dans le cas où il n’a pas procédé à la souscription du service de sauvegarde.
  
• Transfert de données via Internet L’utilisation d’Internet comporte, pour l’Abonné, différents types de risques relatifs à la protection des données. La protection des données notamment n’est pas garantie lorsque celles-ci sont transférées de manière non cryptée. Par défaut, les Emails ne sont jamais cryptés. Les E-mails non cryptés qui sont transmis peuvent être lus, modifiés ou bloqués par des tiers. Un cryptage des E-mails peut être implémenté à la demande de l’Abonné par ADEX contre paiement.

ARTICLE 07. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ADEX pourra demander à l’Abonné des informations pour des commandes, abonnements, services ou une transaction. L’Abonné est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité mise en ligne sur le site www.adexcloud.dz
Les Données transmises par l’Abonné sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. ADEX s’interdit par ailleurs toute divulgation non autorisée. Toutefois, ADEX peut divulguer en toute bonne foi des données personnelles concernant l’Abonné pour ; se conformer à une obligation légale ; respecter une procédure légale ou défendre ses droits ou sa propriété.

ARTICLE 08. SUSPENSION DE SERVICE

ADEX se réserve le droit de suspendre ou arrêter le service, partiellement ou en totalité, immédiatement après l'avoir notifié, et à la charge de celui-ci suite à l’un des événements suivants :

Violation par l’Abonné des Conditions Générales, et tout document référencé mis à sa disposition ;

Non-remise du dossier complet de souscription ;

Absence ou fausse déclaration de l’Abonné relative à son identité lors de la souscription au service ;

Fraude ou tentative de fraude par l’Abonné ;

Utilisation abusive des services (Abonné ou son bénéficiaire) ;

Non-paiement dans les délais convenus ;

Sur ordre des autorités compétentes ou judiciaires.

La suspension ou l’arrêt est maintenu jusqu’à ce que les faits en question soient clarifiés et/ou que l’Abonné fournisse la preuve du caractère anodin des contenus concernés.

En outre, ADEX se réserve le droit de bloquer le service d’hébergement de l’Abonné aux frais de ce dernier. Nonobstant les droits à réparation auxquels ADEX pourrait prétendre.

Si l’Abonné ne parvient pas à prouver le caractère anodin des contenus concernés, ou si les motifs de suspension ne sont pas levés, ou si le fonctionnement du serveur est altéré d’une quelconque manière par son comportement ou celui du Bénéficiaire, ADEX peut résilier sans délai le contrat, et sans dédommagements pour l’Abonné.

Dans ces cas de suspension :

1. ADEX se réserve le droit de refuser au même Abonné la souscription à un autre service ;
2. L’Abonné demeure responsable de tous les frais engagés jusqu'à la date de la résiliation et de tous les frais et changements de tout service utilisé ;
3. Pourrait de surcroît être suivie de résiliation avec suppression des données, si les causes ayant conduits à la suspension de son compte n'ont pas été résolues, sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 09. CONFIDENTIALITE

ADEX met en œuvre des mesures appropriées afin de sécuriser les données de l’Abonné et en prévenir la perte, l’accès ou la divulgation accidentelle ou illicite par rapport à l’utilisation des services.

ADEX recommande à l’Abonné d’utiliser une technologie de cryptage pour protéger d’avantage ses données contre les accès non autorisés.

Les données ne seront pas déplacées vers un autre pays.

ADEX reconnait ne pas utiliser de quelque façon, pour son propre compte ou le compte de tiers, sauf autorisation exceptionnelle par le présent accord, ni de divulguer à tout tiers (sauf requis par la loi) toute information confidentielle de l’Abonné, et à prendre les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité de ces informations.

Exceptions à la règle de confidentialité

Les dispositions ci-dessus, ne s’appliqueront pas dans les cas suivants :

• Lorsque les informations transmises sont accessibles au public et mise à sa disposition ;
• Lorsque les informations sont réclamées sur l’ordre d’un tribunal ou une autorité reconnue, à condition que l’information ne soit utilisée que dans le cadre de l’objet de la demande ;
• Lorsqu’une partie, autorise l’autre partie par écrit à divulguer telle ou telle information, réputée jusque-là confidentielle, et seulement dans la limite de l’autorisation ;
• L’information est développée indépendamment par la partie tenante sans référence à une information confidentielle.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque Partie s’engage à ne rien faire et à ne rien laisser faire qui puisse mettre en péril les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Chaque Partie s’interdit notamment de conférer quelque droit et de constituer quelque garantie, sûreté ou privilège que ce soit sur les éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné sur les outils, méthodes, marques, livrables et savoir-faire que ADEX sera amenée à réaliser ou à utiliser.

L’Abonné s’engage, au cas où la responsabilité d’ADEX serait recherchée du fait d’une utilisation du Service non conforme aux stipulations du Contrat, ou en cas d’action ou plainte d’un tiers fondée sur le fait que les Logiciels utilisés par l’Abonné violent des droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à indemniser ADEX de l’ensemble des frais de justice engagés et des conséquences notamment de toute demande, action, procédure judiciaire ou autre intentée de ce fait contre ADEX par ce tiers, sous réserve qu’ADEX ait informé l’Abonné, dans les meilleurs délais et par écrit, de toute réclamation.

Dès lors que le Service intègre des Logiciels de Tiers, l’Abonné s’engage à prendre connaissance des termes des licences des tiers concernés, et à les accepter. Il est convenu entre les Parties que toute modification de ces conditions d’utilisation par l’éditeur concerné est de plein droit opposable à l’Abonné. En conséquence, il incombe à l’Abonné de vérifier qu’il dispose des dernières mises à jour desdites conditions d’utilisation.

L’Abonné est seul responsable des licences logiciels qu'il installe sur les services fournis par ADEX, y compris lorsqu’il en confie la gestion à ADEX.

En outre, l’Abonné garantit ADEX, de par les services souscrits, de toute action en revendication de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

ARTICLE 11. REFERENCE DE L’ABONNE

Vis-à-vis de tiers, ADEX a le droit d’indiquer comme référence l’Abonné et/ou sa société (y compris ses marques).

Toutefois, si l’Abonné refuse cette clause il pourra formuler une demande écrite à ADEX par Email à l’adresse reclamation@adexcloud.dz .A la réception de la demande, ADEX dispose d’un délai de 5 jours pour prendre les mesures nécessaires et retirer les références de l’Abonné ou s’abstenir de le faire. L’Abonné ne peut tenir ADEX responsable de la période passée à citer l’Abonné en référence conformément au présent article, avant la réception de la demande dans ces conditions.

II. Conditions Générales d’Abonnement

ARTICLE 12. MODALITES DE SOUSCRIPTION

• Compte en ligne.
  • Création Compte. Pour pouvoir commander les Services, l’Abonné doit disposer d’un Compte en ligne valide sur le Site www.adexcloud.dz. Il doit fournir toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat.
  • Vérification et activation du Compte. Avant l’activation du Compte ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, ADEX se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par l’Abonné, en demandant des documents justificatifs. ADEX se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Abonné en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.
  • Commandes. A compter de l’activation du Compte, l’Abonné pourra commander des Services. Il est seul responsable de la gestion de son Compte en ligne et des moyens d’authentification (tels Users, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande réalisée à partir du Compte est réputée être passée par l’Abonné et vaut acceptation sans réserve, par ce dernier, des Conditions de Service.
  • Clôture du Compte. Les demandes de clôture de Compte en ligne peuvent être formulées par l’Abonné depuis son interface de gestion en ouvrant un ticket support. Le Compte ne peut être clôturé que si l’ensemble des services associés ont été clôturés et payés.
• Document d’identification de souscription aux Services.
  • Personne physique : Pièce d’identité valide, résidence.
  • Personne morale : Registre de commerce, Carte fiscale, pièce d’identité du représentant légal, agrément pour les activités réglementées (à titre nom limitatif les associations, Médias, santé, entreprises de formations, …..).
  Tout autre document nécessaire à l’identification complète de l’Abonné, et à l’accomplissement des paiements pourront être demandés.

Bon de Commande. Toute fourniture de Service est subordonnée à un Bon de Commande. Chaque bon de Commande est réputé conclu par l’Abonné en son nom propre, ou pour le compte d’une entreprise dont il serait le représentant légal. L’Abonné devra attendre le devis généré par ADEX, afin de valider le bon de commande.

Il appartient à l’Abonné de vérifier les détails de la commande, notamment les services commandés, le prix total et unitaire, les quantités commandées. Avant la validation, l’Abonné peut mettre à jour sa commande. Entre la validation et le paiement de la commande, l’Abonné a la possibilité d’annuler la commande et de reprendre une nouvelle, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La confirmation de la commande conduit automatiquement à l’acceptation irrévocable de toutes les conditions et à la formation du contrat.

Paiement : Après validation du Bon de commande, l’Abonné devra procéder au paiement conformément aux dispositions citées à l’article « modalités de Paiement ». Entre la validation de la commande et la réception de la preuve de paiement, celle-ci sera en statut « en cours » sous réserve des ressources disponibles. Toutefois, si le paiement n’est pas parvenu dans un délai de 7 jours après la réception de la preuve de paiement, le service est suspendu.

Mise en service. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le service sera activé dans un délai maximum de 24h après réception du dossier d’identification complet et la preuve de paiement, aux Heures/Jours ouvrables.

Identifiants. A compter de la communication des identifiants à l’Abonné, ce dernier sera seul responsable de leur gestion, le changement de certains codes d’accès par l’Abonné est obligatoire pour plus de sécurité de l’information (EX :mots de passe, logIn ….)

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIERES

• Prix . Les prix s’entendent en toutes taxes comprises (TTC) sauf indication contraire, et sont payables en Dinar Algérien (DZD).
  Le prix du Service est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des autres frais qui peuvent être à la charge de l’Abonné et indiqués à l’enregistrement de la commande. Il appartient à l’Abonné de prendre connaissance des conditions tarifaires avant de passer commande.
  ADEX se réserve le droit de modifier les prix affichés à tout moment, et deviennent applicables pour chaque nouvelle souscription ou renouvellement.
  Dans le cas où ce changement est dicté par une hausse des taxes suite à un changement de loi, les nouveaux tarifs seront applicables sur tous les contrats, afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires.
  Si l’Abonné est exempté du règlement de la TVA, il devra fournir les documents d’exonération nécessaires.
  Le Prix n’inclut pas le coût de l’accès internet permettant l’utilisation du service. Les prix des services CLOUD sont affichés sur une base mensuelle.
• Modalités de Paiement. L’Abonné est seul responsable du paiement des sommes dues au titre des services. L’Abonné s’engage à s’acquitter du paiement à l’échéance de chaque délai de paiement indiqué sur les Conditions particulières de chaque service. Le défaut total ou partiel du paiement à l’échéance de toute somme due, entraînera de plein droit et sans autre formalité la suspension des services en cours. Dans ce cas, ADEX se réserve le droit de refuser la souscription de l’Abonné à de nouveaux services ou de les renouveler, sans préjudice pour ADEX de son droit de recours à la résiliation du contrat.
  Toutefois, et dans le respect de la bonne foi de l’Abonné et sauf dispositions contraires, un délai de grâce de 7 jours (sans suspension) est accordé après échéance. A l’issue de cette période de grâce, sans réception de paiement, une autre période de 7 jours de suspension temporaire (non-accès au service sans suppression de données) est accordée à l’Abonné.
  Enfin, à l’issue de cette dernière période, la résiliation définitive interviendra. Des notifications automatiques seront adressées par e-mail pour rappeler à l’Abonné son engagement.
• Mode de Paiement. L’Abonné paye les services et toutes les taxes en vigueur en utilisant les moyens de paiement disponibles suivants pour alimenter son compte Client en ligne :
  • Chèque ; Mandatement ; ou Virement bancaire sur le compte de ADEX communiqué préalablement à l’Abonné;
  • Espèces ;
  • Paiement électronique par CIB dans le respect des Conditions Générales de paiement en ligne, mise en ligne sur le site www.adexcloud.dz;
  L’Abonné ne peut ni différer ni déduire un montant des paiements. Le paiement partiel est considéré comme non-paiement, y compris les cas dans lesquels un montant prépayé ne suffit pas pour couvrir les frais applicables.
• Facturation. La facturation du service débute à la date de mise en service, sauf convenu autrement entre les parties.
  La fréquence de facturation sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, est annuelle ; semestrielle ou trimestrielle.
  L’Abonné dispose de la possibilité de consulter et d’imprimer la facture en format papier, via son compte en ligne. Le paiement n’est pas soumis à la réception de la facture en format papier.
  Toute réclamation concernant la facturation ou la nature des services devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : Hotel d’Entreprises, 2éme Etage Parc Technologique de Sidi Abdellah Errahmania, Alger, ou par E-MAIL au reclamation@adexcloud.dz
• Remboursement. L’Abonné peut avant activation du service annuler un paiement effectué. Les demandes de remboursement doivent être envoyées à reclamation@adexcloud.dz depuis son compte en ligne.
  Les remboursements seront crédités après analyse de la demande par le service habilité, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande. Dans le cas d’un paiement par carte CIB le remboursement répondra aux Conditions Générales E-Paiement.
  Dans le cas où ADEX a subi des coûts, ces coûts seront détaillés et envoyés à l’Abonné, pour être déduits du remboursement final. Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué sans aucune déduction ni aucun autre frais.

ARTICLE 14. EXPIRATION DU SERVICE

Le service expire à la date, ou après échéance de la durée, mentionnée sur le bon de commande.

A l’expiration du service, les données de l’Abonné seront supprimées des serveurs ADEX, dans le respect des modalités de restitution mentionnées sur les présentes. ADEX effectuera un rappel sur l’adresse électronique communiquée par l’Abonné ou via le compte en ligne, avant l’expiration du service.

ARTICLE 15. RENOUVELLEMENT DU SERVICE

En règle générale, les services peuvent être renouvelés à la demande de l’Abonné, sauf dispositions contraires.

En cas de renouvellement d’un service, un nouveau contrat d’une durée similaire débutera.

Il appartient à l’Abonné de formuler son souhait de renouvellement ou de non-renouvellement et d’en aviser officiellement ADEX par écrit via son compte en ligne, au moins Un (01) mois avant l’expiration de la période. En cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier, Les demandes de renouvellement sont automatiquement rejetées.

Des notifications de rappel seront envoyées à l’Abonné.

ARTICLE 16. SUPPORT ET ASSISTANCE

Un support Technique est mis à la disposition de l’Abonné qui comporte trois phases :

• Une première phase d’enregistrement de la réclamation via une plateforme dédiée « ticketing », ou par hotline disponible 24H/7J ;
• Une deuxième phase de traitement avec un niveau standard en jours et heures ouvrables, toutefois si l’Abonné souhaite accéder à des niveaux de traitements en dehors de ces jours/heures ouvrables, il pourra souscrire à des contrats niveaux de services supplémentaires (SLA) ;
• Une troisième phase de résolution avec un niveau de SLA standard, ou d’autres niveaux de services (SLA) souscrit par l’Abonné.

ARTICLE 17. PERIODE D’ENGAGEMENT

Le présent Contrat est conclu pour une durée qui inclue une « période d’engagement » dès l’entrée en vigueur du présent Contrat, cette période est désignée sur les conditions particulières et varie selon chaque Service.

En cas de résiliation du Contrat pendant cette période, l’Abonné reconnait qu’il doit honorer immédiatement les paiements restants à courir jusqu’à l’expiration de la période d’engagement, ou qu’il ne peut prétendre à aucun remboursement dans le cas d’un paiement d’avance.

Toutefois, après la fin de la période d’engagement, le Contrat peut être dénoncé conformément aux dispositions prévues à l’article « résiliation »

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

On entend par force majeure dans l’exécution du contrat, tout événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté des deux parties.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où perdurera la force majeure, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessées ou été supprimées. La Partie qui invoque le cas de force majeure devra immédiatement, après survenance adresser à l’autre partie une notification envoyée par écrit dans un délai n’excédant pas les 15 jours.

Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles relativement à une ou plusieurs Commandes pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin à la ou les Commandes concernées après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par l’une ou l’autre des Parties. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception notamment de celles résultant des articles « Propriété intellectuelle » et « Confidentialité », sans qu'aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part ni d'autre.

Les paiements engendrés avant la survenance du cas de force majeure seront dus et exigibles.

ARTICLE 19. RESILIATION

Hors cas de résiliation réservés à ADEX conformément aux stipulations de l’Article « Suspension de service » , chaque partie peut dénoncer le Contrat :

• Moyennant un préavis de 15 jours en cas de défaillance ou violation de ce contrat, à moins de règlement de la défaillance pendant ce délai.
• Immédiatement par notification écrite à l’autre partie, si cette autre partie devient l’objet d’un dépôt de bilan ou d’une procédure relative à l’insolvabilité ou liquidation au profit des créanciers, ou retrait de l’autorisation d’exploitation.
• À tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, entraînant l’arrêt des comptes et des services souscrits, et sous réserve du respect par l’Abonné des conditions liées à la période d’engagement.

La demande est formulée par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, ou à partir de son Compte en ligne à l’adresse reclamation@adexcloud.dz
L’Abonné devra s’acquitter de tous les frais engagés jusqu’à la date de résiliation.
L’Abonné ne pourra pas accéder à ses données ou applications après la date de résiliation, et par conséquent il devra récupérer tout son contenu avant cette date.

ARTICLE 20. DUREE ET DATE D’EFFET

Les présentes Conditions prennent effet à compter de l’acceptation expresse de l’Abonné, et prendront fin au terme de toutes les obligations contractuelles.

ARTICLE 21. EVOLUTION DES CONDITIONS

Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient à l’Abonné de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.
ADEX se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales. ADEX fera le nécessaire pour en aviser l’Abonné par tout moyen. L’Abonné dispose alors d’un délai de 30 jours pour refuser ladite modification par l’envoi, à ADEX, d’une lettre recommandée avec avis de réception ou via son Compte à l’adresse suivante reclamation@adexcloud.dz notifiant son refus de la modification des Conditions Générales. En ce cas, les différentes Prestations déjà en vigueur continueront jusqu’à leur terme sous l’empire des anciennes Conditions Générales ; mais, (i) celles-ci ne pourront être renouvelées quand bien même le Contrat prévoit une clause de reconduction tacite, (ii) l’Abonné ne pourra plus engager de nouvelles Prestations en signant de nouveaux bons de commande ni étendre les Services; sauf, bien entendu, si il décidait de rétracter son refus de la modification des Conditions Générales par le même canal mentionné ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de notifier son refus de la modification, selon la procédure définie ci-dessus, il sera réputé l’avoir irrévocablement acceptée, et celle-ci constituera de fait un avenant aux présentes. Toutefois, lorsque l’évolution des Conditions Générales est la conséquence d’une modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou de toute autre obligation légale (nationale ou internationale) qui s’impose à ADEX, l’Abonné ne dispose pas du droit de refuser ladite modification qui s’imposera à lui, de la manière que la modification légale s’est imposée à ADEX.

ARTICLE 22. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si certaines dispositions du présent contrat devaient s’avérer sans effet ou le devenir en raison d’une circonstance ultérieure, la validité des autres clauses du contrat ne saurait en être affectée. La disposition invalide sera remplacée, pour autant que cela soit juridiquement possible, par une clause qui soit aussi proche que possible de l’objectif contractuel visé par les parties. La même règle s’applique en cas de lacunes involontaires dans les dispositions du contrat.

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi algérienne.
Tout litige né de l’interprétation et l’exécution de ces présentes et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, sera soumis au tribunal compétent où est établi le siège social de ADEX.